 CMU
: Couverture Maladie Universelle |
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Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture
Maladie Universelle permet à toute personne
résidant en France de façon stable et régulière
de bénéficier de la sécurité sociale pour
ses dépenses de santé.
Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les
plus faibles, une couverture maladie complémentaire.
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| L'Assurance Maladie
Pour Tous : |
Si vous n'êtes pas couvert par un régime
d'assurance maladie, adressez-vous à
la caisse primaire d'assurance maladie de votre
lieu de résidence (votre centre de sécurité
sociale) pour bénéficier de la
sécurité sociale.
Si vous êtes bénéficiaire
de l'assurance personnelle, vous n'avez aucune
démarche à accomplir.
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| Une "Complémentaire"
Gratuite : |
La CMU offre aussi une couverture maladie qui vient en complément
des remboursements de la sécurité sociale. Vous pouvez
bénéficier de la CMU complémentaire sous condition
de ressources ou automatiquement si vous êtes allocataire
du RMI.
Si vous étiez couvert par l'aide médicale, la CMU
vous prend en charge au 1er janvier 2000, sans démarche de
votre part.
Vous pouvez bénéficier de cette "complémentaire"
gratuite quel que soit votre régime d'assurance maladie.
Vous pouvez déposer une demande même si vous avez déjà
une autre "complémentaire" maladie.
Dès 16 ans, vous pourrez avoir votre propre
carte de sécurité sociale, quel que
soit votre régime d'assurance maladie. Si les
liens avec votre famille sont rompus, vous pouvez
aussi demander seul la CMU complémentaire.
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| Avez-vous droit à
la CMU Complémentaire ? |
Oui si :
Vous résidez ou allez résider
plus de 3 mois en France, et de façon régulière
(si vous êtes de nationalité étrangère)
Toute personne résidant en France en situation irrégulière
peut demander l'aide médicale de l'Etat auprès
d'un centre de sécurité sociale (d'une caisse
primaire d'assurance maladie).
Et si :
Vos ressources sont inférieures aux montants suivants
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| COMPOSITION
DU FOYER |
NIVEAU
MAXIMAL DE
RESSOURCES PAR MOIS* |
| Une personne
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587,16 € |
| Deux personnes
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880,75 € |
| Trois personnes
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1056,90 € |
| Quatre personnes
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1233,05 € |
| A partir de cinq personnes
(par personne supplémentaire)
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234,87 € |
(*) Certaines prestations que
vous percevez n'entrent pas dans le calcul des ressources
(ex : allocation pour jeune enfant...) et les allocations
logement ne sont prises en compte qu'à la hauteur d'un
forfait.
Votre demande est
examinée pour votre foyer, en fonction des personnes
qui le composent. Les ressources prises en compte sont celles
du foyer pour les 12 derniers mois. Le barême est le
même pour les artisans, les commerçants, les
professions libérales et les exploitants agricoles,
mais des conditions particulières d'examen des ressources
sont prévues.
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| Quels droits vous
offre la CMU complémentaire ? |
Si vous relevez de la protection complémentaire CMU, vous
êtes totalement dispensé de l'avance des frais (principe
de tiers payant) et bénéficiez gratuitement de cette
couverture pour :
Le ticket modérateur (la part restant à la charge
du patient, après remboursement par l'assurance maladie)
sur les actes et les prescriptions médicaux (consultations
médicales, soins de ville, autres actes médicaux
et paramédicaux, médicaments, examens de laboratoire
d'analyses médicales, transport, cures thermales, etc.)
dès lors qu'ils sont remboursables par l'assurance maladie
;
Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
La CMU Complémentaire prendra également en charge
:
Selon les dispositions prévues à
cet effet :
Les prothèses et les couronnes dentaires, les traitements
d'orthopédie dento-faciale
Les lunettes : verres et monture
Les prothèses auditives
Ainsi que :
Certains dispositifs médicaux à usage individuel
(cannes, déambulateurs, produits pour diabétiques,
coussins anti-escarres, vêtements compressifs pour grand
brûlés, fauteuils roulants...).
Mise en garde :
Si vous demandez expressément aux professionnels de santé
l'amélioration des produits (par exemple : les verres amincis,
les traitements anti-rayure des verres, les couronnes dentaires
faites en matériel plus coûteux) un supplément
de prix reste à votre charge.
Obligations des professionnels de santé :
Les professionnels de santé et les distributeurs
des dispositifs médicaux à usage individuel ont l'obligation
de :
Vous soigner
Respecter les tarifs fixés par les arrêtés
CMU (du 31 décembre 1999). Ils ne devraient pas vous facturer
le dépassement d'honoraires
Et :
Pratiquer la dispense totale d'avance des frais (donc, vous n'avez
rien à régler).
La CMU Complémentaire peut être gérée
soit par votre caisse d'assurance maladie soit, par un organisme
complémentaire : une mutuelle, une assurance ou une institution
de prévoyance.
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| Quelles
sont les Démarches à Accomplir pour Bénéficier
de la CMU ? |
Vous trouverez un formulaire auprès d'une caisse d'assurance
maladie, d'un Centre Communal d'Action Sociale, d'une association
agréée, d'un hôpital. Ces derniers peuvent
vous aider à constituer votre dossier, et le transmettre
à votre caisse.
Vous indiquerez l'organisme que vous choisissez, pour gérer
votre CMU Complémentaire.
Une fois complété, le dossier est à envoyer
ou à déposer auprès de votre caisse d'assurance
maladie.
Votre caisse examine votre dossier, vous fait part de sa décision
par courrier en vous adressant une attestation, et elle informe
l'organisme retenu pour la gestion de votre CMU Complémentaire.
Il vous suffit de la présenter aux médecins et
aux pharmaciens pour faire valoir votre droit à la CMU
complémentaire.
Si vous êtes allocataire de l'aide médicale vous
n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier
de la CMU Complémentaire au moins jusqu'au 30 juin 2000.
Votre caisse vous contactera pour le réexamen de votre
droit.
Si vous êtes bénéficiaire du RMI au 31/12/1999,
mais que vous n'avez pas demandé l'aide médicale
vous avez droit à la CMU complémentaire.
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| Pour
plus d'informations : |
Vous pouvez vous adresser :
A votre caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Au Centre d'Action Sociale de votre commune, à un service
social, à une association ou auprès d'un hôpital.
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