Dans quels cas votre responsabilité
peut-elle être mise en cause ?
Votre responsabilité personnelle de
dirigeant peut être mise en cause sur le plan pénal,
comme sur le plan civil, et plus précisément dans
les cas suivants :
Fautes de gestion : La notion de faute s'est
considérablement élargie ces dernières années
puisqu'elle recouvre toute faute de gestion, même légère
ou involontaire, toute négligence, absence de décision
ou déclaration inexacte.
Exemple :
- L'omniprésence du PDG qui ne permet aucune
délégation
- Un refus abusif de promotion interne.
Violation des statuts de la société :
Exemple :
- Le non-respect du délai de convocation à
une assemblée générale.
Violation des dispositions légales et réglementaires,
quel que soit le domaine social, fiscal, atteinte à l'environnement,
droit de la concurrence...
Exemple :
- L'absence d'une mention obligatoire dans les statuts
- La non-conformité aux normes d'hygiène et de
sécurité en vigueur
Le non-respect d'une loi peut avoir
des conséquences pénales, puis civiles.
Action en comblement de passif : en cas de faute de
gestion entraînant la liquidation de la société,
un dirigeant peut être condamné à payer
sur ses biens propres ou partie du passif.
La forme juridique de l'entreprise
ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité
de dirigeant.
La faute intentionnelle ne sera jamais couverte.
Qui peut exercer un recours contre un dirigeant ?
Toute personne physique ou morale qui a subi
un préjudice suite à une décision prise
par un dirigeant peut intenter une action en responsabilité
contre ce dirigeant :
Responsabilité des Dirigeants
